Cette charte a pour objet essentiel de définir les principes d’intervention du mandataire à la protection juridique des Majeurs et de situer l’exercice de la mesure dans un cadre de collaboration et de respect mutuel.
La personne choisit son mode de vie, sauf si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée.
Le logement de la personne ainsi que ses meubles le garnissant sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible.
La personne a droit à sa dignité, au respect de sa vie privée, au secret de ses correspondances à caractère personnel, à la confidentialité des informations la concernant, et au droit de vote sauf décision contraire du Juge des Tutelles.
La personne a droit au respect des liens familiaux. Le mandataire tient compte du rôle de la famille et des proches tout en respectant ses souhaits et les décisions du Juge.
La personne a droit à la protection de son intégrité corporelle.
La personne a droit à une prise en charge personnalisée et un suivi individualisé. Le mandataire veille à la défense de ses intérêts.
La personne a droit à une information sur tous les éléments de son dossier. Celle –ci sera donnée sous une forme appropriée à sa capacité de compréhension.
Le consentement de la personne sera toujours recherché.
La personne ne doit faire l’objet d’aucune discrimination lors de la mise en œuvre de la mesure de protection.
Garantir une continuité du service (toujours 3 membres de l'équipe informés de chaque dossier)
La personne a droit à une information sur tous les éléments de son dossier. Celle –ci sera donnée sous une forme appropriée à sa capacité de compréhension.
Le consentement de la personne sera toujours recherché.
La personne ne doit faire l’objet d’aucune discrimination lors de la mise en œuvre de la mesure de protection.
Et surtout ne pas se substituer à la personne, mais favoriser, dans la mesure du possible, son autonomie.
Le dossier :
A sa demande, la personne a accès à son dossier et peut le consulter sur place avec la présence éventuelle du mandataire. Néanmoins, le dossier reste la propriété du Service.
La confidentialité :
L’ensemble du personnel du Service est tenu au secret professionnel. Il ne doit pas communiquer à des tiers des informations sauf avis contraire du juge des tutelles.
La mise en place de la mesure :
A réception de la décision exécutoire, le Service désigne le mandataire qui aura la charge du dossier,
Lors des premières rencontres, un projet personnalisé est mis en place avec des objectifs en adéquation avec le jugement.
Le mandataire établit avec la personne les modalités de relations, de communication et de gestion du budget et du patrimoine…
Le compte rendu de gestion :
Le mandataire judiciaire doit informer régulièrement la personne et faire un état sur sa gestion financière, administrative et sur les placements en cours.
Un compte rendu de gestion annuel est adressé au Juge des Tutelles accompagné d’un rapport de situation.
Les réclamations :
Toute réclamation concernant les modalités de fonctionnement avec le Service doit être adressée par écrit, soit au nom du responsable de l’antenne, soit au nom du directeur du Service des Tutelles, soit au Juge des tutelles au Tribunal d’Instance.
Les obligations des personnes sous mandat de protection :
Ces obligations concernent le respect des décisions judiciaires et le comportement à l’égard des autres personnes sous mesures de protection, comme des membres du personnel du service.
L’article L.471-6 rappelle que « les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles est systématiquement informé des actes d’incivilité graves ou répétés et des situation de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de protection. »
