PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (PRP)
C'est une procédure mise en place par le Juge de l'exécution, à l'initiative de la Banque de France ou des débiteurs, dont l'objectif est de mettre un terme au surendettement d'une personne.

Une personne surendettée peut demander ou accepter une procédure de rétablissement personnel. Le Juge peut demander à un mandataire de lui confirmer que la situation est irrémédiablement compromise.

Voici le déroulement de la procédure : personne surendettée

Dépôt d'un dossier de Surendettement à la Banque de France Insolvabilité constatée par la commission de surendettement Procédure de Rétablissement Personnel Audience d'ouverture de la Procédure < 1 mois : Sont présents : Débiteur, Créanciers, Travailleur social Jugement Désignation d'un mandataire : exemple Familles en Isère Mesures de publicité pour recenser les créanciers Évaluation des actifs et passifs du débiteur et bilan social Délai < 4 mois pour établir le rapport, à compter de sa désignation Prononcé de la Liquidation Judiciaire Désignation d'un liquidateur Délai de liquidation < 12 mois

L'action de Familles en Isère, après avoir reçu l'ensemble des créances, se fait sous la forme d'une « enquête » approfondie de la situation de la personne, suivie de la rédaction d'un bilan économique et social. Ce bilan constate une situation irrémédiablement compromise, propose un plan de remboursement ou une liquidation des bien « non meublants. ».

Ce bilan est destiné au Juge. Il a pour fonction de l'aider à prendre sa décision.

Financement
Les procédures de rétablissement personnel sont financées par l'Etat selon un barème défini.